Obtenir l'attestation Consuel pour votre installation solaire
Procédure complète pour obtenir l'attestation de conformité électrique obligatoire avant mise en service.
Obtenir l'attestation Consuel pour votre installation solaire
L'attestation de conformité Consuel source:consuel est le document obligatoire qui certifie que votre installation électrique respecte les normes de sécurité. Sans elle, pas de mise en service.
Qu'est-ce que le Consuel ?
Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est l'organisme agréé qui délivre les attestations de conformité électrique en France.
Pour une installation photovoltaïque, vous devez respecter :
- La norme NF C 15-100 source:afnor_nfc15100 (installations basse tension)
- Le guide UTE C 15-712-1 source:ute_c15712 (spécifique au photovoltaïque)
Quel formulaire utiliser ?
| Formulaire | Usage |
|---|---|
| Consuel bleu | Installation neuve ou rénovation complète |
| Consuel violet | Production d'énergie (photovoltaïque) |
| Consuel jaune | Installation temporaire |
Pour le solaire : formulaire violet uniquement.
Procédure pas à pas
1. Commander le formulaire
Sur consuel.com :
- Créez un compte
- Commandez le formulaire violet (≈ 180-200 €)
- Renseignez l'adresse de l'installation
2. Remplir l'attestation
Informations requises :
- Identité du demandeur
- Adresse de l'installation
- Puissance de l'installation (kWc et kVA)
- Type de raccordement (surplus ou vente totale)
- Caractéristiques de l'onduleur
- Schéma électrique simplifié
3. Auto-certification ou contrôle ?
Auto-certification (sans visite) : Possible si l'installation est réalisée par un professionnel qualifié QualiPV.
Contrôle sur site : Obligatoire pour les installations DIY. Un inspecteur Consuel vérifie :
- Conformité du câblage DC et AC
- Protections électriques (disjoncteur, parafoudre)
- Mise à la terre
- Accessibilité des coupures d'urgence
- Étiquetage réglementaire
4. Points de contrôle critiques
L'inspecteur vérifiera impérativement :
| Point | Norme |
|---|---|
| Disjoncteur différentiel | 30 mA type A ou B |
| Parafoudre DC | Obligatoire si LPS ou zone kéraunique > 25 |
| Sectionneurs | Côté DC et AC accessibles |
| Câbles DC | Section adaptée, cheminement protégé |
| Mise à la terre | Masses métalliques connectées |
| Signalétique | Étiquettes "Attention courant continu" |
Délais et coûts
| Étape | Délai | Coût |
|---|---|---|
| Commande formulaire | Immédiat | 180-200 € |
| Prise de RDV contrôle | 1-3 semaines | Inclus |
| Visite inspecteur | 1-2 heures | Inclus |
| Réception attestation | 2-5 jours après visite | Inclus |
En cas de non-conformité
Si l'inspecteur relève des défauts :
- Vous recevez un rapport de visite détaillé
- Vous devez corriger les points signalés
- Une nouvelle visite est programmée (supplément ~50 €)
Conseil : Préparez soigneusement votre installation avant la visite. Une non-conformité coûte du temps et de l'argent.
Checklist pré-visite Consuel
- Disjoncteur différentiel 30 mA installé
- Parafoudres AC et DC en place (si requis)
- Sectionneurs accessibles côté DC et AC
- Câblage propre et protégé
- Mise à la terre vérifiée
- Étiquettes de sécurité posées
- Schéma électrique imprimé disponible
- Fiches techniques onduleur et panneaux
Sources
CONSUEL
Organisme délivrant l'attestation de conformité électrique (AC) obligatoire avant mise en service.
AFNOR
Norme française des installations électriques basse tension. Base réglementaire pour toute installation domestique.
UTE
Guide pratique pour les installations photovoltaïques raccordées au réseau public de distribution.